Vous êtes un professionnel de santé, cliquez ici ! ×
Eona 0
    Accueil / CONDITIONS GENERALES DE VENTE EONA 2020 France Métropolitaine. Professionnels de santé / Collectivité de santé.

    CONDITIONS GENERALES DE VENTE EONA 2020 France Métropolitaine. Professionnels de santé / Collectivité de santé.

    LE CLIENT RECONNAIT EXPRESSEMENT AVOIR PREALABLEMENT PRIS CONNAISSANCE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.

    TOUTE COMMANDE EFFECTUEE AUPRES DE LA SOCIETE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE PAR LE CLIENT DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

    ARTICLE 1. DEFINITIONS

    Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont la définition ci-après mentionnée, d’autres termes pouvant par ailleurs être définis dans les présentes conditions générales de vente.

    « Client » : désigne tout professionnel de santé ou collectivité de santé qui procède à une Commande de Produits.

    « Commande » : désigne toute demande d’achat d’un ou plusieurs Produits par un Client auprès de la Société.

    « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désignent l’ensemble des stipulations prévues aux présentes qui détaillent les droits et obligations de la Société et du Client dans le cadre de la Commande de Produits.

    « Produits » : désignent tout produit proposé par la Société.

    « Société » : désigne la société Laboratoires EONA, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 449 248 830, ayant son siège social 17 rue du Chenet – 91490 Milly la Foret.

    ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

    Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EONA et des Clients dans le cadre de la vente de tous les Produits qu’elle commercialise.

    EONA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

    Toutes nouvelles conditions générales de vente seraient applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

    Les CGV annulent et remplacent tout autre accord et convention, antérieurs ou concomitants, entre la Société et le Client au sujet de la Commande des Produits.

    ARTICLE 3. PASSATION DE COMMANDE

    Le processus de Commande est le suivant :

    • Via le site web : se reporter au CGV mentionnées sur le site internet www.eona-lab.com
    • Par mail adressée à l’adresse suivante : service.clients@eona-lab.com
    • Par fax au numéro suivant (01) 64 98 46 16
    • Par téléphone au numéro suivant (01) 60 78 93 03

    L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

    A réception de la Commande manifestant l’accord sans réserve du Client sur le devis, la Société adresse une facture au Client.

    Après envoi par le Client d’une commande ferme et définitive dans les conditions précitées, ladite Commande ne pourra pas être modifiée ou annulée par le Client sans l’accord de la Société.

    Les modalités de retour des Produits sont décrites ci-dessous :

    • Si la Commande a été livrée par la Poste (Colieco, Colissimo, Chronopost) ou par transporteur, le Client pourra retourner sa Commande par la Poste (frais de retour à votre charge).

    Les frais et risques liés au retour des Produits sont à la charge du Client.

    Afin de pouvoir être retournés, les Produits ne doivent pas avoir été altérés de quelque manière que ce soit. En outre, les Produits retournés sans leur emballage d'origine ou incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

    Aucun colis renvoyé en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

    La Société remboursera au Client le prix des Produits retournés ainsi que les frais d'envoi initiaux (les frais de retour restent à la charge du Client) dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des Produits retournés. Ce remboursement sera effectué par crédit sur le compte bancaire ayant servi au règlement, selon le mode de paiement utilisé lors de la Commande.

    ARTICLE 4. PRIX ET CONDITIONS TARIFAIRES

    Tous nos prix sont établis en euros, hors taxes et selon l’Incoterms 2010 Ex-Works (91490 Milly La Forêt).

    Par voie de conséquence ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables sauf stipulation contraire expresse. Les droits de douane ou autres taxes locales ou autres droits d’importation susceptibles d’être exigibles seront à la charge du Client.

    Toutes les commandes, quelles que soient leur origine sont payables en Euros.

    EONA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de Commande par le Client, conformément à l’article 3.3 des présentes CGV.

    ARTICLE 5. PAIEMENT

    5.1 Modalités de paiement

    Les modalités de paiement sont les suivantes :

    • EONA se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieur.
    • Tous les paiements sont établis au comptant à la Commande par carte bancaire ou par chèque, sauf cas contraire.
    • Pour les autres cas, les factures sont payables à 10 jours par chèque, LCR ou virement, sauf si incident.
    • Le choix de tout autre délai et/ou mode de règlement ne se fera que sur accord expresse d’EONA.

    Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé ou comptant sauf accord préalable.

    Les frais occasionnés par un retour de LCR impayée seront facturés 35€HT.

    Les frais bancaires sur les règlements par virement sont à la charge du client.

    5.2 Retard de paiement

    En cas de défaut ou de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai de règlement fixé à l’article 5.1 et dans le devis correspondant, des pénalités de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal seront automatiquement et de plein droit dues à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et ce, jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

    En outre, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce, le débiteur professionnel des sommes dues qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (art. L. 441-6, alinéa 12, du Code de commerce).

    Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

    ARTICLE 6. LIVRAISONS ET TRANSFERTS DES RISQUES

    6.1 Modalités de livraison et délais

    Les modes de livraison possibles dépendent de la quantité des Produits commandés et du lieu de livraison.

    La Société se réserve le droit du choix du transporteur.

    La date de livraison dépend de l'état du stock, de la date d'expédition de la Commande et du délai de livraison induit par le mode de mise à disposition.

    Les délais de livraison estimés sont de quatre (4) jours ouvrés (à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés) à compter de la Commande ferme et définitive du Client.

    Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.

    Toutefois, en cas de retard d’expédition supérieur à 15 jours ouvrés, l’acheteur aura l’option d’annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit, sauf cas fortuit ou cas de force majeure (inondation, incendie, grève, pénurie de matière première, défaillance de ses fournisseurs, etc…) ou du fait du transporteur et qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés.

    6.2 Tarif de livraison

    La livraison est gratuite, sauf disposition contraire dans le devis prévu à l’article 3.2, en France métropolitaine, pour toute Commande d’un minimum de cent soixante-sept euros hors taxe (167.00€HT) par Commande et en un seul point de livraison.

    Les prix s’entendent nets, hors taxe de départ usine.

    Pour une commande qui n’atteint pas la valeur de cent soixante-sept euros hors taxe (167.00€HT), le Client devra régler un forfait de neuf euros et soixante-sept centimes hors taxe (9.67€HT) pour frais de port et emballage standard, pour une livraison en France métropolitaine.

    6.3 Réception des Produits

    Lors de la réception de sa Commande, il appartient au Client, ou au destinataire de la Commande, de vérifier la conformité du Produit mis à disposition avec la Commande, avant signature du bon de livraison.

    En cas de problème, le Client devra émettre ses réserves claires, précises et complètes auprès du transporteur, sur le bon de livraison et, dans les quarante-huit (48) heures, par lettre recommandée avec accusé de réception en mettant la Société en copie de ce courrier.

    Aucune réclamation sur l'état des Produits livrés ne sera recevable si le bon de livraison a été signé, sans réserve.

    En outre, conformément à l’article L.133.3 du Code de commerce, « La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandé, sa protestation motivée ».

    Le Client dispose d'un délai de quatre (4) mois après avoir été notifié de la disponibilité de sa Commande pour procéder à son enlèvement.

    A défaut, la Commande sera annulée et les sommes versées antérieurement seront conservées par la Société à titre d'indemnité. Passé ce délai, le Client ne pourra prétendre ni à un remboursement ni à une remise du Produit.

    6.4 Remises

    Aucune réduction de prix ne constitue un droit acquis pour le client, nonobstant les remises ou ristournes antérieurement accordées et quel que soit leur nombre ou importance.

    6.5 Commande promotionnelle

    Le Client s’engage, en cas d’achat de Produit bénéficiant d’une « promotion consommateur » dont la nature et le montant sont spécifiés sur le Produit, à en faire répercuter intégralement le bénéfice à ce dernier, le Client s’engageant en conséquence, à appliquer et à faire appliquer à ses propres clients la réglementation en vigueur.

    ARTICLE 7. RESERVES DE PROPRIETE

    Conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980, les Produits restent la propriété de la Société jusqu’au complet règlement du prix, en principal et en accessoire.

    Toutefois, le Client assure pour le compte de la Société l’ensemble des risques pour les dommages causés ou subis par les Produits dès leur mise à disposition.

    ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

    L’ensemble des contenus textes, photos, données chiffrées…) fournis par la Société consultables sur le site www.eona-lab.com sont et demeurent la propriété exclusive de la Société.

    Toute diffusion, reproduction, représentation et exploitation, même partielle, y compris de l’illustration de page web est strictement interdite, sans avoir eu préalablement l’autorisation écrite de la Société, conformément au Code de la Propriété intellectuelle. Toute violation pourra être poursuivie.

    ARTICLE 9. REVENTE DES PRODUITS, NOTAMMENT SUR INTERNET

    Le Client revend les produits EONA dans le cadre de son réseau de clientèle ou de magasins et sur son propre site internet, ce qui exclut la revente sur d’autres circuits ou sur les plates-formes internet, en particulier sur la plate-forme d’AMAZON sans l’accord préalable écrit de la Société.

    ARTICLE 10. GARANTIES-RESPONSABILITES

    La Société apportera le plus grand soin à l’exécution de la Commande et à la qualité des Produits.

    En cas de vice ou de non-conformité du Produit reconnu par la Société, à la condition expresse d’en avoir été informé par le Client dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception du Produit, et sans préjudice de la garantie légale de vice caché prévue aux articles 1641 à 1648 du Code Civil, la responsabilité de la Société sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité.

    Aucun retour de Produit ne pourra être effectué sans un accord préalable et formel entre la Société et le Client et en dehors du délai de 8 jours susmentionné.

    Les retours seront acceptés après vérification qualitative et quantitative des Produits. Sont exclus de la garantie les défaut et dommages résultant d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisations anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du produit.

    Les Clients en professionnels avertis connaissent les caractéristiques des Produits vendus et sont responsables de l’information de leurs propres clients sur l’usage des Produits vendus, soit en l’état, soit transformés ou intégrés.

    ARTICLE 11. CLAUSE PENALE

    En cas d’annulation de la Commande, due à un fait imputable au Client, la Société se réserve la possibilité d’exiger de celui-ci 30% du montant hors taxe de la Commande initiale confirmée, indépendamment de la conservation des acomptes qui auront pu être versés.

    ARTICLE 12 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

    Lorsque le Client procède à une Commande, la Société est amenée à collecter des informations personnelles (nom, prénom, adresse mail, adresse postale, téléphone).

    Le renseignement des informations nominatives le concernant est indispensable pour le traitement et la livraison des Commandes.

    Les données personnelles du Client sont traitées exclusivement pour répondre à cette finalité de traitement et livraison des Commandes.

    Ces données personnelles sont strictement confidentielles et sont destinées à la Société exclusivement. Elles seront traitées dans le strict respect des dispositions de la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement (UE) 2016/679, règlement général sur la protection des données.

    Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 et au règlement général sur la protection des données n°2016/679, les Clients disposent d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement des données personnelles les concernant qu’ils peuvent exercer en écrivant par courrier à Laboratoires EONA, Z.A. du Chenêt, BP 15, 91490 MILLY LA FORET.

    ARTICLE 13. JURIDICTION

    Les présentes CGV sont régies par la loi française.

    Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris seront seules compétentes pour connaître de tout litige éventuel relatif aux présentes CGV.